Conditions d'utilisation
Version 1.4 du 30/08/2023
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme SoSeeAl constituée du Site Internet www.soseeal.com et interfaces de programmation applicative (API), de l’application SoSeeAl et des services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme SoSeeAl et l’achat des Services par les Utilisateurs.
L’utilisation des Services, à quelque fin que ce soit, est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le site est édité par SoSeeAl, société dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 904 075 223.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise les Services :
- Après avoir téléchargé et installé l’application SoSeeAl, l’Utilisateur est invité à lire et approuver les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de pouvoir créer un compte pour accéder aux Services
- En accédant au Site Internet par tout moyen (navigateur ou autre).
L’Utilisateur ne peut pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’il n’est pas majeur capable (dans cette hypothèse, il devra requérir l’accord de son représentant légal) ou si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services lui interdisent cet usage.
1. Définition
Abonné
Tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.
Abonnement
Contrat souscrit via la plateforme SoSeeAl permettant de bénéficier des services qui lui sont associés.
Application SoSeeAl
Application mobile mise à disposition sur l’App Store pour les équipements supportés d’Apple et le Play Store pour les équipements supportés d’Android, permettant d’accéder aux services proposés par SoSeeAl.
API
Application Programming Interface, interface de programmation applicative.
Contenu
Tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet ou dans l'application SoSeeAl.
Cookie
Elément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Données personnelles
Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Follower
Tout Utilisateur ayant décidé de suivre le compte d’un autre Utilisateur, c’est-à-dire d’accéder de manière automatique à toutes ses publications.
Service
Toute prestation de services proposée sur la plateforme SoSeeAl y compris le Service Spécifique.
Site Internet
www.soseeal.com ainsi que tous les sous-domaines de Soseeal.com (www, api, etc…)
Traitement de données
La collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.
Utilisateur
Personne physique utilisant la plateforme SoSeeAl et en particulier le Site Internet ou l’Application SoSeeAl .
2. Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
L’Application SoSeeAl propose les services suivants : la diffusion, le stockage et le partage de contenu (textes, photographies, vidéos, messages, commentaires, notation des différentes publications, répertoire de contacts, etc.) entre Abonnés sur une plateforme sécurisée. Il permet également notamment la mise en relation des Utilisateurs.
L’Application SoSeeAl propose également le Service Spécifique suivant :
- La possibilité de valoriser chaque mois la participation active de l’Utilisateur sur SoSeeAl de la manière suivante :
L’Utilisateur ou son représentant légal souscrit un abonnement auprès de SoSeeAl en s'abonnant depuis l'AppStore sur Ios ou le PlayStore sur Android. L’abonnement est dit actif lorsque le premier prélèvement a été effectué et que le compte n’a pas été suspendu pour les motifs exposés au §5.1. En l’absence de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur ou son représentant légal.
L’Utilisateur qui souscrit un abonnement auprès de SoSeeAl a la possibilité de suivre le compte de plusieurs autres Utilisateurs, c’est-à-dire d’accéder de manière automatique à toutes leurs publications.
Afin de priviligier la qualité à la quantité des interractions entre les utilisateurs, le nombre de compte qu’il est possible de suivre sur SoSeeAl est limité à 150. ( voir la page WIkipidia sur le Nombre de Dunbar )
L’Utilisateur qui souscrit un abonnement auprès de SoSeeAl a la possibilité de permettre à d’autres Utilisateurs de suivre son compte (les « Followers »), et donc d’accéder de manière automatique à toutes ses publications.
A la date indiquée au niveau de l'ecran " Votre profil ", dans la section cagnotte, SoSeeAl effectue pour chaque Utilisateur le décompte du nombre de fois où le code parrainage de l'utilisateur a été utilisé lors de la souscription d'un abonnement Ambassadeur.
Sauf comportement inapproprié de l’Utilisateur (cf §5.1), SoSeeAl crédite la cagnotte de l'utilisateur de 1 € à chaque fois que son code parrainage est utilisé par un utilisateur ayant souscrit a un abonnement ambassadeur.
Le paiement des sommes dues par SoSeeAl sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’Utilisateur ou de son représentant légal à la date indiquée au niveau de l'ecran " Votre profil ", dans la section cagnotte.
L’Utilisateur devra effectuer relativement aux Gains toutes déclarations requises et payer tous impôts, cotisations et taxes applicables selon la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à restituer à SoSeeAl, sur simple demande, toutes sommes indûment virées sur son compte bancaire, par exemple en cas de défaillance technique ou informatique, erreur sur l’identité de l’Utilisateur, etc.
3. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site Internet ou sur l'application, et accessible dans son profil de compte sur l’application SoSeeAl.
SoSeeAl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
SoSeeAl en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion au Site Internet ou à l’application SoSeeAl .
4. Divisibilité des clauses
La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
5. Utilisation des Services
5.1. Compte SoSeeAl
Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme SoSeeAl, l’Utilisateur doit créer un compte SoSeeAl avec un identifiant, une adresse de messagerie électronique accessible et validée et un mot de passe. L’adresse de messagerie est utilisée pour activer le compte et pour toute communication indispensable à la gestion des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte SoSeeAl.
L’Utilisateur doit informer SoSeeAl de toute utilisation non autorisée de son compte SoSeeAl.
Si l’Utilisateur n’est pas une personne majeure capable, son représentant légal devra intervenir dans le cadre de la création du compte.
Le compte SoSeeAl est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis pour les motifs suivants :
- Absence de réponse aux sollicitations
- Signalement d’un comportement inapproprié
- Comportement inapproprié
- Non paiement de l’abonnement
- Usurpation d’identité (ou tentative de)
- Fraude (ou tentative de)
- Non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- Cas de force majeure
- Requête légale
5.2. Abonnement
La souscription d’un abonnement à SoSeeAl permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
Les offres d’abonnement en vigueur sont celles affichées dans l’application SoSeeAl au jour de l’enregistrement de la commande, SoSeeAl se réservant le droit de les modifier à tout moment, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.
SoSeeAl propose 2 abonnements sans engagement de durée :
- SoSeeAl Basique ( Gratuit )
- SoSeeAl Ambassadeur ( 3,99 € / mois )
Le règlement pour l'abonement Ambassadeur se fait par prélèvement automatique mensuel sur le compte iTunes.
L’Utilisateur qui a souscrit un abonnement à SoSeeAl peut décider de l’arrêter à tout moment en supprimant l'abonnement dans iTunes selon la procédure décrite ici :
Si besoin, vous pouvez signaler toute difficulté ou tout incident à contact@soseeal.com.
5.3. Contrôles
Afin de prévenir les motifs listés au paragraphe 5.1, SoSeeAl est susceptible d'effectuer des contrôles et de demander tout élément permettant de vérifier l’âge et/ou l’identité des Utilisateurs. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Utilisateur à ces demandes, le compte est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis.
SoSeeAl se réserve le droit de retirer le badge de vérification de toute personne usurpant l'indentité d'un individu.
6. Rétractation
L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de SoSeeAl et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé :
(i) en premier lieu, au moyen de son l'iPhone/iPad, en allant dans Réglages > [votre nom] > iTunes Store et App Store, touchez votre identifiant Apple dans la partie supérieure de l’écran, puis choisissez Afficher l’identifiant Apple. Vous devrez peut-être vous connecter à l’aide de votre identifiant Apple. Faites défiler l’écran et touchez Abonnements. Sélectionner l'abonnement SoSeeAl puis toucher sur "Annuler l'abonnement" pour résiler l'abonnement.
(ii) si ce premier moyen ne fonctionne pas, au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter laquelle pourra être adressée par courrier postal en Recommandé avec Accusé de Réception au siège social de SoSeeAl . Cette déclaration devra comporter à tout le moins l’identifiant de l’Abonné (username), son adresse mail utilisée à l’activation du compte (§5.1), ses noms et prénoms, date de naissance et la copie du mail de confirmation de la transaction d'achat sur l'App Store (date, n° de commande, n° de document, identifiant apple, abonnement choisi) et un RIB pour le remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant de l’abonnement souscrit et effectivement prélevé sur le compte de l’Utilisateur est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par SoSeeAl, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. L’Utilisateur n'est donc plus Abonné et n’aura plus accès aux Services de la plateforme SoSeeAl.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de SoSeeAl
SoSeeAl garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer SoSeeAl, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché et ce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la connaissance dudit défaut ou vice caché.
SoSeeAl remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
SoSeeAl ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- Indisponibilité du Site Internet, de la plateforme SoSeeAl, de l’Application SoSeeAl et des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour.
- Impossibilité pour SoSeeAl de respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
- Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site Internet, de la plateforme SoSeeAl ou de l’Application SoSeeAl avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.
- Utilisation illicite du Site Internet, de la plateforme SoSeeAl ou de l’Application SoSeeAl sans que SoSeeAl en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.
- Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site Internet, de l’Application SoSeeAl et/ou des Services.
La garantie de SoSeeAl est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur (Montant des abonnements §5.2) et SoSeeAl ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet, de la plateforme SoSeeAl et de l’application SoSeeAl sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SoSeeAl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence, du pays à partir duquel il accède aux Services, et du pays correspondant à sa nationalité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette conformité avec la législation du pays où il réside, du pays à partir duquel il accède aux Services et du pays correspondant à sa nationalité.
7.2. Responsabilité de l’Utilisateur
Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme SoSeeAl lui appartiennent.
Si l’Utilisateur décide de donner l’accès au contenu et aux informations qu’il publie sur SoSeeAl à un autre site internet et/ou à une autre application et/ou à une autre personne, il devra lui-même s’assurer des conditions d’utilisation, conservation, transfert, etc. par le site internet, l’application et/ou la personne.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable envers SoSeeAl et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son compte SoSeeAl.
Tout comportement d’un Utilisateur considéré comme non conforme à l’esprit de la plateforme SoSeeAl, tout défaut de paiement, tout comportement inopportun ou répréhensible sur la plateforme SoSeeAl ou dans le cadre de l’utilisation des Services pourra entraîner la suspension ou la clôture immédiate du compte dudit Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, sans formalité.
L’Utilisateur a la possibilité de signaler à SoSeeAl qu’un commentaire le concernant ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, SoSeeAl pourra intervenir auprès de l’auteur dudit commentaire et obtenir sa suppression.
8. Confidentialité
Par nature, tous les contenus publiés sur la plateforme SoSeeAl sont accessibles aux Followers d’un Utilisateur et aux Followers de ces derniers s’ils décident de partager un contenu.
Avec l’Application SoSeeAl, l’Utilisateur a la possibilité de bloquer un autre Utilisateur afin que ce dernier ne puisse pas entrer en contact avec lui et qu’il ne puisse pas visualiser :
- les contenus qu’il publie ;
- les contenus partagés par un Follower de cet autre Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de débloquer chaque Utilisateur qu’il a préalablement bloqué.
9. Protection des données personnelles
Avec l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur ou son représentant légal s’il est mineur autorise le traitement des données personnelles tel que définit aux paragraphes suivants :
9.1. Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires, notamment à la création de son compte.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de SoSeeAl chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et d’effacement s'agissant des informations le concernant.
SoSeeAl se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.
9.2. Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Les dispositions prises par la société SoSeeAl en application du Règlement Général pour la Protection des Données (REGLEMENT UE 2016/679 du 27 avril 2016) sont documentées sur le Site Internet https://www.soseeal.com/politique-de-confidentialite.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Contenu SoSeeAl
Le contenu du Site Internet, de la plateforme SoSeeAl et de l’Application SoSeeAl est la propriété de SoSeeAl et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, SoSeeAl reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SoSeeAl qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
10.2. Contenu Utilisateur
Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme SoSeeAl lui appartiennent.
L’Utilisateur accorde à SoSeeAl une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des photographies, vidéos, marques, signes distinctifs, etc., protégés ou protégeables par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle que l’Utilisateur publie sur la plateforme SoSeeAl.
Il sera automatiquement mis fin à cette licence de propriété intellectuelle/industrielle quand l’Utilisateur supprimera le contenu concerné ou bien quand il sera mis fin à son abonnement.
11. Divers
11.1. Information précontractuelle – acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à leur acceptation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des éventuels frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SoSeeAl s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité de SoSeeAl, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet ou l’Application SoSeeAl emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SoSeeAl.
11.2. Renonciation
Le défaut pour SoSeeAl de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.
12. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Litiges
Tous les litiges concernant tant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, que leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SoSeeAl et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause ainsi que SoSeeAl recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services
73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
L’Utilisateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
SoSeeAL SAS | 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris | Siren 904 075 223 RCS Paris | © 2024